CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DISH ORDER

Les présentes conditions générales s'appliquent aux commandes en ligne passées auprès de

« L'aubagnaise »

Entreprise : L'aubagnaise

Adresse : 6 cours barthelemy, AUBAGNE, 13400, France

Numéro de téléphone : 442039383

Adresse e-mail : foti.agnes@neuf.fr

Nom du directeur de la publication : Hospitality Digital GmbH Metro-Straße 1, 40235 Düsseldorf

(ci-après dénommé le « Restaurant »).

Les présentes conditions générales s'appliquent au contrat conclu entre le Restaurant et vous en tant que client (ci-après dénommé « vous » ou « le client ») pour les commandes en ligne passées auprès du Restaurant.

Veuillez lire attentivement ces conditions générales. Si vous ne souhaitez pas que les présentes conditions générales s’appliquent, vous ne pouvez pas passer commande en ligne. Avant de passer un commande en ligne, vous devez accepter les présentes conditions générales.

  1. Champ d'application

Le Restaurant fournit les services et autres prestations exclusivement sur la base des conditions générale de vente suivantes (ci-après dénommées « CGV »). Les présentes CGV s'appliquent à l'utilisation du Food Ordering Tool (ci-après « FOT ») qui vous est fourni. Avec le FOT, les clients peuvent commander des aliments directement sur le site web du Restaurant (ci-après « commande en ligne »).

  1. Objet du service de commande de repas
    • Le Restaurant prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les informations fournies dans le cadre de la commande en ligne soient correctes, complètes et fiables. Le client doit prendre connaissance de la description de tous les biens présents sur le site du Restaurant, qui indique toutes les caractéristiques essentielles de ces biens conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
    • Toutes les obligations résultant de la commande en ligne sont directes et uniquement entre le client et le Restaurant.
  1. Traitement des commandes/contrat
    • En confirmant une commande en ligne à la fin du processus de commande, le client propose de conclure un contrat avec le Restaurant concerné. Après avoir finalisé ses choix, le Client doit vérifier les détails de sa commande en ligne, le prix total et corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer la commande, acceptant ainsi l’obligation de payer pour la commande en ligne. Si le Restaurant confirme ensuite la commande en ligne par voie électronique, le contrat est conclu.
    • Si la commande en ligne comprend des services de livraison, le Restaurant peut facturer au client des frais de livraison pour la livraison de la commande en ligne. Les conditions et les zones de livraison ainsi que les éventuels frais de livraison seront communiqués au client au cours du processus de commande avant que la commande en ligne ne soit passée.
    • Le client doit s'assurer que toutes les données et pertinentes pour l'exécution de la commande en ligne, en particulier les données de contact et les détails de la commande en ligne (date, heure, articles et services demandés, quantité) qu’il fournit sont correctes et complètes. Le client doit signaler immédiatement au Restaurant toute inexactitude de ces données, y compris toute inexactitude concernant les détails de paiement fournis.
    • Le client doit être joignable si le Restaurant le contacte par téléphone ou par e-mail afin de recevoir des informations sur le statut de sa livraison ou en cas de questions concernant sa commande en ligne et la livraison.
    • Si la commande en ligne comprend des services de livraison, le client doit se trouver à l'adresse de livraison qu’il a fournie afin de recevoir la livraison. Si la commande en ligne comprend un service de retrait, le Client doit être présent à l'adresse du Restaurant mentionnée ci-dessus à l'heure indiquée ou, si un autre lieu a été convenu avec le Restaurant lors la commande en ligne, à cet endroit.
    • Si la commande en ligne comprend des biens pour lesquels un certain âge est requis, le client peut être tenu de fournir un justificatif d'âge. Si le client ne peut pas fournir de pièce justificative d’identité adéquate ou s'il n'a pas l'âge minimum requis, le Restaurant peut refuser de remettre ou de livrer les marchandises en question. Le Restaurant peut facturer au client des frais d'annulation raisonnables – à hauteur du prix d’achat au maximum (y compris les frais de livraison, le cas échéant ; hors TVA).
    • La vente de boissons alcoolisées aux mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) est interdite, conformément à l’article L. 3342 du Code de la santé publique. Il est rappelé au client que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il devrait être consommé avec modération. En passant une Commande en ligne, le Client renonce expressément au bénéfice du droit prévu à l'article 1587 du Code civil, qui dispose qu’à l’égard du vin, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
  1. Allergènes et additifs

Le Restaurant peut utiliser des ingrédients et des additifs pour les repas et les boissons susceptibles de provoquer des allergies, des réactions allergiques et des intolérances. Si le client a connaissance d'allergies/intolérances, il est requis de contacter directement le Restaurant par téléphone afin de demander des informations complémentaires ou une liste d'allergènes et d'additifs.

  1. Annulation de la commande par le Restaurant
    • La commande passée en ligne ne peut être modifiée, annulée, ou réclamée par le FOT. Si le client souhaite émettre ses réclamations modifier, annuler en ligne, il ne peut le faire qu’en contactant le Restaurant directement.
    • Le Restaurant se réserve le droit d'annuler une commande en ligne dans les cas justifiés. Le cas est justifié si : (i) l'offre n'est plus disponible, (ii) le numéro de téléphone ou les autres coordonnées fournies par le client sont incorrects ou ne fonctionnent pas, (iii) il existe un doute raisonnable quant à l'exactitude ou l'authenticité de la commande en ligne ou des coordonnées, ou (iv) un cas de force majeure.
    • En cas d'annulation conformément à la clause 5.1 ou 5.2, les paiements effectués seront remboursés sur le compte/par le mode de paiement initial effectués ; en cas d'annulation partielle, ils seront remboursés proportionnellement. Ceci s'applique également si le client et le Restaurant conviennent de changements de la commande ainsi qu’en cas de plaintes justifiées.
    • Si les obligations en vertu des présentes CGV ne sont pas respectées, le Restaurant se réserve le droit de refuser vos futures commandes en ligne.
  1. Droit de rétractation
    • Le client ne peut pas se rétracter après avoir passé une commande en ligne auprès d'un restaurant si la commande concerne des contrats de livraison de marchandises,

(i) qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L. 221-18, 3° du Code de la consommation); 

(ii) qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement (art. L. 221-18, 4° du Code de la consommation) ;

(iii) qui, si les marchandises sont scellées, ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si l’emballage a été enlevé après la livraison (art. L. 221-18, 5° du Code de la consommation) ;

(iv) si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après livraison de par leur nature (art. L. 221-18, 6° du Code de la consommation).

  • Pour toute partie de la commande en ligne qui ne tombe pas sous les critères d'exclusion mentionnés au point 1le client dispose d'un droit de révocation, s'il s’agit d’un consommateur.
  • Le « consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale , industrielle, artisanale ou libérale.
  1. Paiement
    • La conclusion d'un contrat entre le client et le Restaurant conformément aux présentes conditions générales de vente constitue une obligation de la part du client de payer le prix d'achat indiqué (ainsi que les frais de livraison indiqués) pour la commande en ligne. Le client peut remplir son obligation en utilisant un mode de paiement en ligne disponible, ou en effectuant le paiement par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services de paiement intégré par le restaurant, ou en payant le restaurant au lieu de livraison ou de retrait convenu.
    • Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, un remboursement (partiel) d'un paiement en ligne sera effectué si la commande en ligne ne peut être livrée ou ne peut être livrée dans son intégralité. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement initial, sauf si un remboursement en espèces a été convenu avec le client.
  1. Garantie et responsabilité
    • Le Restaurant est responsable sans limitation de fautes intentionnelles ou de négligences graves ainsi que des atteintes à la vie, au corps ou à la santé.
    • En cas de simple manquement par négligence à des obligations contractuelles essentielles (soit des obligations requises pour la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter), la responsabilité du Restaurant est limitée au dommage dont le Restaurant aurait normalement pu prévoir la survenance dans les circonstances prévalant au moment de la conclusion du contrat. Toute autre responsabilité pour négligence simple est exclue.
    • La responsabilité qui résulte des articles L. 421-1 et suivants du Code de la consommation concernant l’obligation générale de sécurité, L. 217-1 et suivants du même code concernant la garantie légale de conformité, 1641 et suivants du Code civil concernant la garantie des vices cachés et dans le cas où le Restaurant assume une garantie, reste inchangée. 
    • Garantie des vices cachés. Si le produit est affecté d’un vice caché, le client est en droit d’agir sur le fondement de la garantie prévue à l’article 1641 et suivant du Code civil pour une période de deux ans suivant la découverte du défaut. Un vice caché implique de rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qu’il diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»

  • Garantie légale de conformité. Si le Client est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale protège le consommateur lorsqu'il achète un produit qui n'est pas conforme à sa description ou s’il est impropre à l’usage habituellement attendu en raison de défauts de conformité au moment de la livraison. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison d'un produit pour agir sur la base de la garantie légale de conformité. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sauf dans les conditions prévues à l'article L. 217-9 § 2 du code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible, le consommateur peut retourner rapidement le produit au Restaurant et avoir droit à un remboursement complet. Pendant les 24 mois suivant la livraison, le consommateur n'a pas à apporter la preuve de l'existence du défaut allégué.

Art. L. 217-4 du Code de la consommation: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Art. L. 217-5 du Code de la consommation:

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L. 217-16 du Code de la consommation: «Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

  • Les droits du client à des dommages-intérêts se prescrivent par un an à compter du début du délai légal. Ceci ne s'applique pas aux demandes d'indemnisation pour les raisons décrites dans la clause 1 et aux garanties légales énumérées dans les clauses 8.3, 8.4 et 8.5 ci-dessus. Dans ces cas, les droits du client se prescrivent dans les délais légaux à compter du début du délai légal.
  1. Protection des données à caractère personnel
    • Le Restaurant recueille, traite et utilise les données à caractère personnel du client conformément au présent contrat pour la fourniture des services.
    • Des détails sur la protection des données à caractère personnel sont disponibles dans la Politique de protection des données.
  1. Règlement des litiges
    • Les plaintes du client concernant l'offre du Restaurant, la commande en ligne, l'exécution du contrat et les plaintes concernant le FOT doivent être soumises au Restaurant. Le Restaurant est seul responsable de l'offre et de l'exécution du contrat. Le Restaurant accusera réception des plaintes et les traitera dans les meilleurs délais.
  • En vertu de la législation actuelle, le Restaurant doit informer les consommateurs de leur droit d’avoir recours à la médiation dans le cas d’un litige, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément au droit de la consommation, si un litige n'a pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service client du Restaurant, les consommateurs peuvent recourir à la médiation décrite ci-dessus gratuitement. Les consommateurs doivent contacter [identity and contact details of the competent mediator].

La Plateforme européenne de règlement des litiges en lignepeut également être utilisée pour résoudre les litiges sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire. La Plateforme a été mise en place par la Commission européenne. La Plateforme de règlement des litiges en ligne se trouve ici : http://ec.europa.eu/odr.

  1. Divers
    • En acceptant les présentes CGV, le client s’engage à ne pas contester la valeur probante des documents échangés par l’intermédiaire du système d’information du Restaurant, en raison de leur nature électronique. Les registres informatisés tenus dans les systèmes d’information du Restaurant seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Restaurant et le Client. L'acceptation des CGV par le Client vaut convention sur la preuve au sens de l'article 1368 du Code civil.
    • Le Restaurant se réserve le droit d'adapter les présentes Conditions générales de vente pour les futures commandes en ligne. Le client est libre d'accepter la version modifiée des CGV en cas de futures commandes en ligne. Si le client n'accepte pas les CGV alors en vigueur, les commandes en ligne via le FOT ne sont pas possibles.
    • Les présentes conditions générales de vente et tous les droits et réclamations découlant de, ou, en rapport avec les conditions générales sont exclusivement soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM).
    • Le lieu de représentation est le siège du Restaurant.
    • Si vous passez la commande en ligne en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est le siège social du Restaurant.
    • Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient nulle, invalide, inapplicable ou inexécutable en tout ou en partie (« disposition défectueuse »), cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Statut : décembre 2020/AG
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